Colis, emballages : ce qui change vraiment en 2026 et ce qui attendra 2030

Lors d'une livraison en provenance d'un pays frontalier vers la France, la réglementation sur les emballages et les palettes dépend entièrement de l'appartenance de ce pays à l'Union Européenne (UE).

1. Si le pays frontalier fait partie de l'UE (ex. : Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, Luxembourg)

Au sein du marché unique européen, il n'y a pas de taxe douanière ni de TVA à l'importation sur les emballages ou les palettes. En revanche, de nouvelles réglementations environnementales s'appliquent (source : info.gouv.fr).

L'Éco-contribution (REP Emballages Professionnels)

Si vous êtes l'entreprise qui introduit (importe) ces produits emballés ou ces palettes sur le marché français, vous êtes considéré comme "metteur sur le marché". Vous devez adhérer à un éco-organisme (comme Citeo Pro, Léko Pro ou Twiice) et déclarer les emballages pour payer une éco-contribution destinée au recyclage.

Issue de la loi AGEC en France, l'obligation pour les emballages industriels et commerciaux (ce qui inclut les palettes de transport et films plastiques industriels) entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2027. Son déploiement opérationnel, initialement prévu au 1ᵉʳ juillet 2026, a été repoussé. Les entreprises concernées devront adhérer à un éco-organisme d’ici la fin de l’année, tandis que les barèmes financiers pour 2027 doivent être publiés à partir de septembre.

Le Règlement Européen sur les Emballages (PPWR)

Depuis le 12 août 2026, le nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, ou PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), est devenu applicable dans l’Union européenne. Il couvre pratiquement tous les emballages mis sur le marché européen, qu’ils soient destinés aux particuliers, aux professionnels, au transport ou au commerce en ligne. Son objectif est clair : réduire la quantité d’emballages produits, améliorer leur recyclabilité et développer leur réemploi.

Ce qui change réellement depuis le 12 août 2026

Le changement le plus net concerne les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Les emballages destinés au contact alimentaire ne peuvent plus être mis sur le marché s'ils dépassent les seuils européens fixés pour ces substances chimiques persistantes. Sur les PFAS, il n'y a pas de période transitoire permettant d'écouler les stocks nouvellement produits.

Le PPWR renforce également la traçabilité. Les fabricants doivent établir une documentation technique et une déclaration UE de conformité, tandis que les importateurs et distributeurs ont des obligations de vérification.

De nouvelles contraintes, mais pas de « taxe PPWR »

Le règlement ne crée aucune taxe européenne directement facturée aux consommateurs. En revanche, la transition pourra générer des coûts pour les entreprises : nouveaux emballages, changement de fournisseurs, adaptation de la logistique, documentation ou dispositifs de réemploi.

2027 à 2030 : Le calendrier des changements pour la logistique

• Février 2027 : Les professionnels de la restauration devront permettre aux clients d’utiliser leur propre contenant à emporter.
• 2028 : Les emballages devront porter une étiquette harmonisée à pictogrammes indiquant leur composition pour faciliter le tri. L'obligation vise tous les emballages, y compris ceux du e-commerce (sauf transport).
• 2029 : Objectif de collecte séparée d’au moins 90 % pour certaines bouteilles en plastique et contenants métalliques (via la consigne).
• 2030 (Le grand tournant) : Les emballages groupés, de transport et de e-commerce devront limiter leur taux d’espace vide à 50 % maximum. Le surdimensionnement sera strictement encadré. Plusieurs catégories de plastiques à usage unique seront interdites.

Qui est concerné par la réglementation ?

Le terme juridique désignant l’entité assujettie est le «Metteur sur le marché». Sont concernées les structures suivantes :

• Fabricants et marques françaises : Vendant des produits emballés sur le marché national.
• Importateurs et distributeurs B2B : Entreprises introduisant en France des marchandises emballées.
• E-commerçants transfrontaliers : Entreprises étrangères vendant et livrant directement des marchandises à des clients situés en France.

Règle clé pour le transport transfrontalier : La responsabilité incombe toujours à l’expéditeur qui introduit la marchandise sur le marché de destination. Si vous expédiez d’Allemagne vers la France, vous devez disposer d’un numéro IDU français via SYDEREP.

2. Si le pays frontalier est hors UE (ex. : Suisse, Royaume-Uni, Andorre)

Dans ce cas, la livraison passe par une frontière douanière. Les règles d'importation classiques s'appliquent :

• TVA et Droits de douane : Les emballages (boîtes, cartons) font partie intégrante de la valeur en douane de la marchandise importée et sont soumis à la TVA.
• Le cas spécifique des Palettes : Les palettes utilisées pour transporter la marchandise bénéficient généralement du régime de l'admission temporaire (exonération totale des droits et taxes), à condition qu'elles soient réexportées vides.
• Petits colis de e-commerce : Depuis le 1er juillet 2026, l'UE applique un droit de douane forfaitaire de 3 € sur tous les colis importés de moins de 150 € hors UE. (source : info.gouv.fr)